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161.1 CH-JU

Art. 102 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 102 Loi sur les droits politiques

Un dixième des électeurs de la commune ou une fraction inférieure à celui-ci fixée dans le règlement communal peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal.

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