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161.1 CH-JU

Art. 1 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 1 Loi sur les droits politiques

1 La présente loi s'applique aux élections populaires qui ont lieu dans la République et Canton du Jura, dans les communes municipales, mixtes, bourgeoises et sections de commune, ainsi qu'aux initiatives populaires, aux votes populaires (référendum) et aux demandes de référendum dans le Canton et dans les communes précitées; elle ne s'applique pas aux élections qui ont lieu en assemblée communale.

2 Le Gouvernement édicte, par voie d'ordonnance, les règles nécessaires à l'exécution de la présente loi, ainsi qu'à celle de la loi fédérale sur les droits politiques.

3 La Chancellerie d'Etat peut, pour le surplus, édicter des directives complétant la présente loi et l'ordonnance afin d'assurer une pratique uniforme, en particulier dans le cadre de la tenue du registre des électeurs, des opérations préalables au scrutin et du dépouillement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

11.1997.00205 · ti (art. 1 lett. a LDP)
Lake Shore Boundary Dispute and Private Ownership Rights
Cited as the definition of what constitutes the public domain of the Canton, to which the area between the ordinary high-water mark and the lake belongs.
A/786/2002 · ge (Art. 1 LDP)
Telecommunications Company v. Municipality Regarding Tram Line Relocation Costs
Used to define the public domain, which is relevant to the jurisdictional question decided in the main orders.
A/2425/2003 · ge (art. 1 et seq. du règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (LDP – L 1 10.12))
Street Development Authorization Annulled Over Exclusion of Traffic Calming Furniture
Cited in the reasoning regarding terraces being subject to concession.
52.2009.72 · ti (art. 1, 4 LDP)
Building Permit Validity Dispute Involving Lake Setback, Forest Setback Waiver, and Building Occupancy Index Calculation
These articles concerning the cantonal law on public domain (Legge sul demanio pubblico) were used to determine the lake boundary for distance requirements.