Art. 2 Règlement concernant la commission de l'égalité entre femmes et hommes

1 La commission est composée de douze membres au maximum.

2 Les membres sont choisis au sein des associations féminines, partis politiques, syndicats, milieux professionnels ou tout autre organisme intéressé par les questions d’égalité entre femmes et hommes.

3 La composition respecte un équilibre entre femmes et hommes.

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