CH-JU

Art. 6 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

Les employeurs visés à l’article 5d de la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires le 30 septembre 2024 au plus tard.

← Art. 5 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires 1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux Art. 6A Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires →

Art. 6 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

Art. 6 Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?