Art. 9 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 Pour le surplus, l’organisation et le fonctionnement de la commission sont fixés par un règlement soumis à l’approbation du Gouvernement.

2 Le règlement en précise notamment

a) la composition et la représentation;

b) les tâches;

c) l'organisation interne;

d) les modalités de fonctionnement, y compris le secrétariat.

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