Art. 8 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux

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Art. 8 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 La commission conseille et soutient la personne déléguée à l’égalité dans ses activités.

2 Elle peut donner son avis sur la définition des objectifs à atteindre par la personne déléguée à l'égalité; elle participe à la réalisation des objectifs par le biais de groupes de travail qu’elle constitue en son sein.

3 Elle préavise toutes les questions qui lui sont soumises et peut s'exprimer sur d'autres sujets concernant sa mission.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (12)

BGE 131 II 361 (art. 8 LEg)

Candidate v. University of Fribourg (Gender Quota in Academic Hiring)

ommes en Suisse et dans l'UE, Zurich 2004, p. 89 ss, 113-115; BIGLER-EGGENBERGER, op. cit., n. 31 ad art. 5 LEg et n. 17 ss ad art. 8 LEg ; PATRICIA SCHULZ, Die Anstellung, insbesondere Schutz vor Diskriminierung, in Das Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau

601 2022 126 · fr (art. 8 LEg)

Game Warden Hiring Discrimination Appeal

insi faire valoir leur droit en recourant directement contre la décision de refus d'embauche (art. 13 al. 2 LEg). Aux termes de l'art. 8 LEg, la personne qui n’est pas engagée et qui se prévaut d’une discrimination peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par

RR.2017.161 (Art. 8 GlG)

Probationary Period Extension for Maternity Leave Justified by Objective Business Reasons

RIEMER-KAFKA/UEBER- SCHLAG, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Kaufmann/Steiger- Sackmann [Hrsg.], 2. Aufl. 2009, Art. 8 GlG N. 12; STEIGER-SACKMANN, - 24 - a.a.O., Art. 6 GlG N. 12 f.). Die ausgeschriebenen

8C_596/2017 (Art. 3 Abs. 2, Art. 5 Abs. 1, 2, 3, Art. 8 und Art. 13 Abs. 1 und 2 GlG)

Professor Candidate v. University Appointment Appealability and Gender Discrimination Claim.

waren hingegen die Entwicklung der Gesetzgebung im Bereich des Vergaberechts ( Art. 26 ff. BöB ) und des Gleichstellungsgesetzes (Art. 3 Abs. 2, Art. 5 Abs. 1, 2, 3, Art. 8 und Art. 13 Abs. 1 und 2 GlG ) sowie insbesondere die Rechtsweggarantie ( Art. 29a BV ), deren Geltung im Bereich des Bundespersonalrechts weder sachgesetzlic

LA150046 · zh (Art. 8 Abs. 3 GlG)

Applicant v. Company: No Age Discrimination Claim Under Swiss Private Law

g von Fr. 25'000.-- liege angesichts des voraussichtlichen Jahres- einkommens von Fr. 100'000.-- bis Fr. 120'000.-- im Rahmen von Art. 8 Abs. 3 GlG (maximal drei Monatslöhne), womit diese Voraussetzung erfüllt gewesen wä- re. Die Vorinstanz ist dann aber, wie erwähnt (oben Erw

7H 13 93 · lu (Art. 8 Abs. 2 GlG)

Gender Equality Act Discrimination in Public Employment: Procedural Requirements for Compensation Claims and Appeal Deadline Extension Refusal

g – anders als bei einer Entschädigung wegen diskriminierender Ablehnung eines obligationenrechtlichen Arbeitsverhältnisses (vgl. Art. 8 Abs. 2 GlG) – nicht das Klageverfahren im Sinn der ursprünglichen Gerichtsbarkeit vorsieht. Zwar spricht das Gesetz davon, dass die Entschäd

A-2757/2009 (art. 8 LEg)

Military Officer Denied Justice for Lack of Formal Decision in Brigade Commander Application

nistration fédérale le prononcé d'une décision de refus d'embauche si le postulant invoque une discrimination fondée sur le sexe (art. 8 LEg) – ce qui, sous l'empire de l'aOJ, lui ouvrait la voie du recours auprès de la CRP, puis du recours de droit administratif au Tri

BVGE-2010-53 (art. 8 LEg)

Federal Employee's Denial of Justice Claim Partially Successful

nistration fédérale le prononcé d'une décision de refus d'embauche si le postulant invoque une discrimination fondée sur le sexe (art. 8 LEg) – ce qui, sous l'empire de l'OJ, lui ouvrait la voie du recours auprès de la CRP, puis du recours de droit administratif au TF.

V 98 245 · lu (Art. 8 Abs. 2 GlG)

Reviewability of Cantonal Employment Refusal Based on Gender Discrimination

g - anders als bei einer Entschädigung wegen diskriminierender Ablehnung eines obligationenrechtlichen Arbeitsverhältnisses, vgl. Art. 8 Abs. 2 GlG - nicht das Klageverfahren im Sinne der ursprünglichen Gerichtsbarkeit vorsieht. Zwar spricht das Gesetz davon, dass die Entschäd

1A.8/2000 (art. 8 LEg)

Auxiliary Wardens' Discrimination Claim Dismissed for Untimely Appeal

n re- courant soit à l'autorité administrative, soit à l'autorité judiciaire désignée par le droit cantonal (op. cit. p. 286). L' art. 8 LEg , applicable aux rapports de droit privé, prévoit un délai de péremption de trois mois dès la communication du refus d'embauche.

TA.1999.186 · ne (art.8 al.2 LEg)

Former Prison Officers' Challenge to Position Nullification and Denied Indemnity Dismissed as Time-Barred

crimination à l'embauche est de trois mois à compter du moment où le refus d'embauche a été communiqué, sous peine de péremption (art.8 al.2 LEg). Même si cette règle n'est pas applicable aux rapports de services soumis au droit public, elle montre la volonté du législateur

LA150046 · zh (Art. 8 Abs. 3 GlG)

Zurich Court Upholds Dismissal of Age Discrimination Claim for Moral Damages

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