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Art. 6 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux
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Art. 6 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 Il est constitué une commission permanente de l'égalité (dénommée ci-après : "commission").

2 Elle compte douze membres au maximum.

3 ...

4 La présidence est assumée par la personne déléguée à l'égalité, qui en est membre d'office.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (306)

A/1637/2025 · ge (art. 6 LEg)
Faculty Hiring Rejection Appeal Dismissed on Procedural Grounds
l. 5 LEg). L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable ; l'art. 6 LEg s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la forma
A/3120/2023 · ge (art. 6 LEg)
Probationary Termination Upheld Despite Discrimination Claims
a rémunération, à la formation et à la formation continue, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail (al. 2). L'art. 6 LEg est une règle spéciale par rapport au principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), lequel
A/1449/2020 · ge (art. 6 LEg)
Associate Professor v. University Faculty Committee (Gender Discrimination in Promotion Appeal Nomination)
l. 5 LEg). L’existence d’une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable ; l'art. 6 LEg s’applique à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et à la forma
A/3870/2019 · ge (art. 6 LEg)
Public Servant Gender Pay Discrimination Claim Rejected
tence de la discrimination, si le trouble qu’elle a créé subsiste (let. c) ; d’ordonner le paiement du salaire dû (let. d). L'art. 6 LEg introduit un assouplissement du fardeau de la preuve par rapport au principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décem
A/1227/2020 · ge (art. 6 LEg)
Hospital Termination Upheld Despite Procedural Adjustment
la révocation ou du retour à la période probatoire aurait été dicté par des considérations liées à son sexe. Or, aux termes de l'art. 6 LEg, qui a introduit un assouplissement du fardeau de la preuve par rapport au principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 1
A/1038/2019 · ge (art. 6 LEg)
Employee Denial of Class 10 Promotion Based on Insufficient Activity Time
isante pour permettre une évaluation suffisamment fiable et servir de fondement à une augmentation salariale. d. Aux termes de l'art. 6 LEg, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable ; la présente
A/2927/2018 · ge (art. 6 LEg)
Public Servant Dismissal Upheld for Underperformance and Misconduct
63) ss, spéc. p. 1210 ; ATF [124 II 409](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=124%20II%20409) consid. 7). b. L'art. 6 LEg introduit un assouplissement du fardeau de la preuve par rapport au principe général de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décem
BGE 144 II 65 (Art. 6 GlG)
Gender Pay Discrimination Claim by Kindergarten Teachers v. Canton of [Jurisdiction Implied]
erletzt wurde. Im Einzelnen geht es vor allem darum, ob das kantonale Gericht im Hinblick auf die sachspezifischen Beweisregeln ( Art. 6 GlG ) Bundesrecht verletzt hat. 4. 4.1 Aufgrund von Art. 8 Abs. 3 Satz 3 BV haben Mann und Frau Anspruch auf gleichen Lohn für gle
BGE 143 II 366 (Art. 6 GlG)
Teacher Salary Classification Gender Discrimination Challenge Fails
son glaubhaft gemacht werden könne; es obliege dann dem Arbeitgeber, diese Vermutung im Rahmen eines Vollbeweises zu widerlegen ( Art. 6 GlG ; BGE 142 II 49 E. 6.2 und 6.3 S. 57). Auf diese zutreffenden rechtlichen Ausführungen der Vorinstanz wird verwiesen. 2.4 In d
60/2012/44 · sh (Art. 6 GlG)
Kindergarten Teachers' Pay Discrimination Suit Over Salary Revision
n Person glaubhaft ge- macht wird; es obliegt alsdann dem Arbeitgeber, diese Vermutung zu widerlegen (Beweislastumkehr; vgl. dazu Art. 6 GlG und BGE 124 II 529 E. 3c S. 531). Im Übrigen anerkennt das Bundesgericht, dass den zuständigen Behörden bei der Ausgestaltung ein
VVGE.1999.00.Nr.3 · ow (Art. 6 GlG)
Kindergarten Teacher Salary Dispute and Discrimination Claim Dismissed
geren Arbeitszeiten, andererseits die geringere Wertigkeit der Arbeit. Es liegt also keine Diskriminierung vor. Die auf Grund von Art. 6 GlG vermutete Besoldungsdiskriminierung wurde somit von den Beschwerdegegnerinnen widerlegt. 8. Die Beschwerde erweist sich nach dem
VVGE.2001.02.Nr.40 · ow (Art. 6 Abs. 2 GlG)
Penal compensations for discriminatory dismissal are not compensable wage claims for unemployment benefits.
Neue SucheOriginalXV-040.htm VVGE 2001/02 Nr. 40, S. 134: Art. 8 und Art. 11 AVIG; Art. 5 Abs. 2 AHVG; Art. 6 Abs. 2 GlG; Pönalentschädigungen zufolge diskriminierender Kündigungen aufgrund des Geschlechts im Sinne von Art. 5 Abs. 2 GlG fallen nicht
BGE 142 II 49 (Art. 3 Abs. 2, Art. 5 Abs. 1 und Art. 6 GlG)
Female Unit Head's Equal Pay Claim Fails Due to Objective Pay Justifications
nsicht geltend, die Vorinstanz habe ihre Überprüfungsbefugnis unzulässig eingeschränkt und damit Art. 8 Abs. 3 Satz 3 BV sowie Art. 3 Abs. 2, Art. 5 Abs. 1 und Art. 6 GlG verletzt. 4.1 Aus Art. 8 Abs. 3 Satz 3 BV ergibt sich für das Gericht eine minimale Prüfungspflicht. Kommt es dieser im Einze
A/1172/2012 · ge (art. 6 LEg)
Professor Contract Non-Renewal Unlawful Due to External Funding Condition and Gender Discrimination
a rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail (art. 6 LEg). En l'espèce, sur huit professeurs, seule Mme X\_\_\_\_\_\_ était une femme. La situation de la recourante peut être comparée n
BGE 136 II 393 (Art. 6 GlG)
St. Gallen Nurses and Midwives Pay Discrimination Case
gruppen der Krankenschwestern und Hebammen ebenfalls zur Klageabweisung. (...) 11.3 Wurde eine Lohndiskriminierung im Sinne des Art. 6 GlG glaubhaft gemacht, ist der Arbeitgeber zum Nachweis verpflichtet, dass die geringere Entlöhnung in Wirklichkeit nicht geschlecht