Art. 5F Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 Les employeurs qui occupent moins de 50 travailleurs peuvent effectuer une analyse de l'égalité des salaires au moyen d'un outil standard mis à disposition par la Confédération.

2 Ils peuvent faire vérifier l'analyse, conformément aux articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

3 Le rapport de vérification de l'analyse de l'égalité salariale peut être produit par l'employer dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché public ou d'une demande d'octroi de subventions.

4 La durée de validité de la vérification de l'analyse de l'égalité salariale est de six ans.

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