Art. 5D Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux

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Art. 5D Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 Les employeurs qui occupent un effectif d'au moins 50 travailleurs au début d'une année effectuent à l'interne une analyse de l'égalité des salaires pour cette même année. Les apprentis ne sont pas comptabilisés dans cet effectif.

2 Pour le surplus, les articles 13a et suivants de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes sont applicables.

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