Art. 5C Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1 Toute suspicion de non-respect de l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut être signalée à la personne déléguée à l'égalité.

2 La personne déléguée à l'égalité peut conseiller la personne qui a signalé cette situation.

3 Elle tient à jour une liste du nombre de cas signalés qu'elle remet annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.

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