Art. 5B Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux

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Art. 5B Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

Une fois par législature, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement précisant pour chaque commission et groupe de travail la part de femmes et d'hommes ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les quotas prévus à l'article 5a, alinéa 2, n'ont pas pu être respectés.

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