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Art. 4 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux
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Art. 4 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

Afin d’assumer sa mission et ses tâches, la personne déléguée à l’égalité est dotée des attributions et compétences suivantes

a) émettre des propositions visant à réaliser le principe de l’égalité à l’attention du Gouvernement et des départements;

b) collaborer avec les unités administratives qui traitent des sujets relatifs à l'égalité entre femmes et hommes;

c) participer à l’élaboration des projets touchant aux problèmes d’égalité;

d) mener les enquêtes et les recherches nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;

e) soutenir les activités d’associations qui œuvrent en faveur du principe de l’égalité;

f) encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes en politique;

g) préaviser les objets portés à l'ordre du jour du Gouvernement et du Parlement liés aux problèmes de l'égalité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (145)

A/163/2025 · ge (art. 4 LEg)
Psychological Harm, Sexual Harassment, and Unlawful Termination in Employment Dispute
s contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle (art. 4 LEg). Selon les procédés utilisés, plusieurs incidents peuvent être nécessaires pour constituer une discrimination au sens de l'art.
A/1637/2025 · ge (art. 3 et 4 LEg)
Faculty Hiring Rejection Appeal Dismissed on Procedural Grounds
t à la résiliation des rapports de travail (art. 3 al. 2 LEg). Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg peut requérir le tribunal ou l’autorité administrative d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente (let
A/1242/2024 · ge (art. 4 LEg.)
Police Aspirant Termination Upheld Due to Misconduct
e la personnalité à l'État de Genève du 12 décembre 2012 [RPPers - B 5 05.10]). Cette définition est similaire à celle prévue à l’art. 4 LEg. Bien que les exemples cités à l'art. 4 LEg ne se réfèrent qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tous les comport
A/1449/2020 · ge (art. 3 et 4 LEg)
Associate Professor v. University Faculty Committee (Gender Discrimination in Promotion Appeal Nomination)
t à la résiliation des rapports de travail (art. 3 al. 2 LEg). Quiconque subit ou risque de subir une discrimination au sens des art. 3 et 4 LEg peut requérir le tribunal ou l’autorité administrative d’interdire la discrimination ou, d’y renoncer, si elle est imminente (let
A/3756/2022 · ge (art. 4 LEg)
Employee Dismissal Upheld: Serious Misconduct Justifies Termination
femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe. L'art. 4 LEg définit le harcèlement sexuel comme un comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartena
A/3950/2021 · ge (art. 4 LEg)
Appeal Against Sexual Harassment Finding Rejected
dérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1). Bien que les exemples cités à l'art. 4 LEg ne se réfèrent qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tous les comportements importuns fondés sur le sexe, soit ég
A/1080/2022 · ge (art. 4 LEg)
Academic Staff Non-Renewal Due to Toxic Workplace Conduct
3.1.1). Selon les procédés utilisés, plusieurs incidents peuvent être nécessaires pour constituer une discrimination au sens de l’art. 4 LEg ; la répétition d’actes ou l’accumulation d’incidents n’est toutefois pas une condition constitutive de cette forme de harcèlemen
A/2134/2022 · ge (art. 4 LEg)
Civil Servant Dismissal Upheld for Repeated Duty Violations and Breach of Trust
proportionnalité dans la motivation de l’arrêt attaqué. 5) a. Sous le titre marginal « Harcèlement sexuel ; discrimination », l'art. 4 LEg définit le comportement discriminatoire comme un « comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur
A/3054/2021 · ge (art. 4 LEg)
Nurse Reprimand Upheld for Sexual Harassment in Workplace
iliale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse.![endif]>![if> Sous le titre marginal « Harcèlement sexuel ; discrimination », l'art. 4 LEg définit le comportement discriminatoire comme un « comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur
A/1159/2021 · ge (art. 4 LEg)
Associate Professor Mandate Non-Renewal Upheld Due to Misconduct and Breach of Trust
3.1.1). Selon les procédés utilisés, plusieurs incidents peuvent être nécessaires pour constituer une discrimination au sens de l’art. 4 LEg ; la répétition d’actes ou l’accumulation d’incidents n’est toutefois pas une condition constitutive de cette forme de harcèlemen
A/3444/2021 · ge (art. 4 LEg)
Service Head Appeal on Personality Rights Violation Dismissed
dérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1). Bien que les exemples cités à l'art. 4 LEg ne se réfèrent qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tous les comportements importuns fondés sur le sexe, soit ég
A/4722/2019 · ge (art. 4 LEg)
Police Official Demotion Upheld for Sexual Harassment
situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. Sous le titre marginal « Harcèlement sexuel ; discrimination », l'art. 4 LEg définit le comportement discriminatoire comme un « comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur
A/1984/2020 · ge (art. 4 LEg)
Public Employee Termination Upheld for Sexual Harassment and Workplace Violence
- RS 151.1), qui vise à promouvoir dans les faits l'égalité entre femmes et hommes (art. 1 LEg). Bien que les exemples cités à l'art. 4 LEg ne se réfèrent qu'à des cas d'abus d'autorité, la définition englobe tous les comportements importuns fondés sur le sexe, soit ég
A/705/2019 · ge (art. 4 LEg)
Termination of Public Servant for Sexual Harassment Upheld Over Reassignment Claim
s contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs de nature sexuelle (art. 4 LEg). 6) De manière générale, le recourant considère que son licenciement est contraire au droit car l'intimé n'avait pas procédé à
A/2870/2016 · ge (art. 4 LEg)
Public Servant Termination: Procedural Flaw Voids Termination, Awards Indemnity
de la part d’un supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses subordonnées, étant en particulier rappelé que selon la jurisprudence, l'art. 4 LEg englobe tous les comportements importuns de caractère sexuel, soit également ceux qui contribuent à rendre le climat de travail h