Art. 2 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

A/163/2025 · ge (art. 2 LEg)

Psychological Harm, Sexual Harassment, and Unlawful Termination in Employment Dispute

t. 3 al. 1 LEg, dont les art. 2 à 7 s'appliquent aux rapports de travail régis par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg), il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant

A/1637/2025 · ge (art. 2 LEg)

Faculty Hiring Rejection Appeal Dismissed on Procedural Grounds

s 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). **8.2** Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en s

A/1242/2024 · ge (art. 2 LEg)

Police Aspirant Termination Upheld Due to Misconduct

(loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1) s'appliquent aux rapports de travail régis par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). Est constitutif d'un harcèlement sexuel tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'

A/3120/2023 · ge (art. 2 LEg)

Probationary Termination Upheld Despite Discrimination Claims

ts de travail s'appliquent aux rapports de travail régis par le droit privé et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). À teneur de l'art. 3 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirecteme

A/1449/2020 · ge (art. 2 LEg)

Associate Professor v. University Faculty Committee (Gender Discrimination in Promotion Appeal Nomination)

s 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). **8.2** Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en s

A/1080/2022 · ge (art. 2 LEg)

Academic Staff Non-Renewal Due to Toxic Workplace Conduct

rs 1995 (Loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), qui s’applique notamment aux rapports de travail régis par le droit public cantonal (art. 2 LEg). Bien que les exemples cités par cette disposition ne se réfèrent qu’à des cas d’abus d’autorité, la définition englobe tous les

A/1159/2021 · ge (art. 2 LEg)

Associate Professor Mandate Non-Renewal Upheld Due to Misconduct and Breach of Trust

rs 1995 (loi sur l’égalité, LEg - RS 151.1), qui s’applique notamment aux rapports de travail régis par le droit public cantonal (art. 2 LEg). Bien que les exemples cités par cette disposition ne se réfèrent qu’à des cas d’abus d’autorité, la définition englobe tous les

A/3444/2021 · ge (art. 2 LEg)

Service Head Appeal on Personality Rights Violation Dismissed

id. 3.3). Les art. 2 à 7 LEg s'appliquent aussi aux rapports de travail régis par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). Parmi les droits des travailleurs, l'art. 5 al. 3 LEg dispose que : « Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement

A/3870/2019 · ge (art. 2 LEg)

Public Servant Gender Pay Discrimination Claim Rejected

ts de travail s’appliquent aux rapports de travail régis par le droit privé et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). À teneur de l'art. 3 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirecteme

A/1984/2020 · ge (art. 2 LEg)

Public Employee Termination Upheld for Sexual Harassment and Workplace Violence

. 3.1.1). Les art. 2 à 7 LEg s'appliquent aussi aux rapports de travail régis par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). Parmi les droits des travailleurs, l'art. 5 al. 3 LEg dispose que : « Lorsque la discrimination porte sur un cas de harcèlement

A/705/2019 · ge (art. 2 LEg)

Termination of Public Servant for Sexual Harassment Upheld Over Reassignment Claim

sse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations ; CO - RS 220) et par le droit public fédéral, cantonal ou communal (art. 2 LEg). Ainsi, par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fo

A/1172/2012 · ge (art. 2 LEg)

Professor Contract Non-Renewal Unlawful Due to External Funding Condition and Gender Discrimination

et le RStCE-HES. La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg - RS 151.1) est également applicable (art. 2 LEg), ainsi que la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA – RS 172.021 ; art. 13 al. 1 LEg) pour les a

BGE 131 II 361 (art. 2 LEg)

Candidate v. University of Fribourg (Gender Quota in Academic Hiring)

g). S'appliquant aux rapports de travail régis par le code des obligations et par le droit public fédéral, cantonal ou communal ( art. 2 LEg ), elle interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment à l'embauche (

BGE 124 II 409 (Art. 2 GlG)

Sewing Teachers' Pay and Hours Discrimination Appeal

hielt, sondern darauf, welches Recht richtigerweise anwendbar ist. ff) Das Gleichstellungsgesetz gilt auch für kantonale Beamte (Art. 2 GlG). Ein Antrag, den Geltungsbereich auf das Privatrecht und auf Beamte des Bundes zu begrenzen, wurde im Nationalrat ausdrücklich a

BGE 124 II 436 (Art. 2 GlG)

Solothurn Kindergarten Teachers' Pay Discrimination Case

seinem zweiten Abschnitt privat- und öffentlichrechtliche Arbeitsverhältnisse bewusst gleich BGE 124 II 436 S. 451 behandeln (Art. 2 GlG; BIGLER-EGGENBERGER, a.a.O., Rz. 3 zu Art. 5 GlG; LUZIUS MADER, Das Gleichstellungsgesetz - Entstehung, Ziele und Instrumente, in