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Art. 12 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux
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Art. 12 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente loi.

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