Legislator Jurisprudence & Législation
151.1 GIGLILEG CH-JU

Art. 11 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

← Art. 10A Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) 1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux Art. 12 Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →