Art. 10A Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux

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Art. 10A Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, la date à laquelle les employeurs visés à l'article 5d doivent avoir effectué la première analyse de l'égalité des salaires.

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