Art. premier Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)

La présente loi vise à pour buts

a) d'édicter les dispositions d'exécution de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes;

b) de fixer la mission et les tâches de la personne déléguée à l'égalité entre femmes et hommes;

c) de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, notamment en matière d'égalité salariale.

1. État, peuple, autorités » 15. Droits fondamentaux Art. 1A Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg) →