CH-JU
Art. 5 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme
Art. 5 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme
Il est institué une commission consultative chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme (dénommée ci-après : "la commission").
Son mandat est le suivant
a) proposer une politique cantonale d'intégration des étrangers dans le milieu social jurassien;
b) proposer une politique cantonale de lutte contre le racisme et de prévention contre la discrimination;
c) préaviser, à l'intention du Gouvernement, les demandes de subventions cantonales pour des projets d'intégration et de lutte contre le racisme;
d) évaluer les attentes des communautés étrangères en matière scolaire et de formation professionnelle et en informer le Service de l'enseignement de la préscolarité et de la scolarité obligatoire, le Service de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire et le Centre jurassien d'enseignement et de formation.
La commission peut élaborer des propositions à l'intention du Gouvernement et des communes concernant l'amélioration du statut juridique et social des étrangers, et des mesures à prendre pour lutter contre le racisme.
En matière de scolarisation des enfants étrangers, la commission a principalement pour tâche de
a) conseiller le Département de la Formation, de la Culture et des Sports quant à l'application des articles 3 à 7 de l'ordonnance scolaire et de recommandations d'organismes intercantonaux en matière de scolarisation d'enfants de langue étrangère;
b) proposer toute mesure utile pour améliorer les conditions d'enseignement des cours de langue et de culture organisés à l'intention des élèves étrangers;
c) élaborer des propositions tendant à développer des approches interculturelles dans les écoles jurassiennes.
Les contacts éventuels de la commission avec les écoles ont lieu par l'intermédiaire des services concernés.
La commission examine tous les objets qui lui sont soumis par le Gouvernement, par le département auquel est rattaché le Service de la population et par le Département de la Formation, de la Culture et des Sports.