Legislator Jurisprudence & Législation
144.1 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 144. Intégration des étrangers
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

Le Service de la population est l'unité administrative cantonale chargée de l'intégration des étrangers et de la lutte contre le racisme.

Une coopération régionale avec le Jura bernois peut être instituée.

Le Service de la population est l'interlocuteur des organes fédéraux en matière de migration, d'intégration des étrangers et de lutte contre le racisme.

← Art. 2 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 144. Intégration des étrangers Art. 4 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →