Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
144.1 CH-JU

Art. 14 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 144. Intégration des étrangers
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

Les propositions présentées par les membres et les décisions prises par la commission sont consignées dans un procès-verbal.

← Art. 13 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 144. Intégration des étrangers Art. 15 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →