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144.1 CH-JU

Art. 13 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 144. Intégration des étrangers
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Art. 13 Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme

Les séances de la commission ne sont pas publiques. La commission donne une information publique concernant ses travaux et ses décisions, selon les modalités qu'elle définit.

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