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143.31 CH-JU

Art. 7 Ordonnance sur la légalisation des signatures

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
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Art. 7 Ordonnance sur la légalisation des signatures

La Chancellerie d'Etat édicte, au besoin, les instructions nécessaires à l'exécution des dispositions de la présente ordonnance.

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