Art. 5 Ordonnance sur la légalisation des signatures

Ne peuvent être légalisées

a) les signatures sans contextes;

b) les signatures faites au crayon ou apposées au moyen d'une griffe;

c) les signatures apposées sur des pièces pouvant prêter à équivoque ou créer une confusion avec des services officiels en raison de leurs termes ou de leur présentation.

← Art. 4 Ordonnance sur la légalisation des signatures 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures Art. 6 Ordonnance sur la légalisation des signatures →