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Art. 4 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
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Art. 4 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité

1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.

2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.

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