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1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures

8 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
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Table des dispositions (8)

Art. premier Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 2 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 3 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 4 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 5 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 6 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 7 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Art. 8 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité

Texte législatif (8 Articles)

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. premier Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 2 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

Le Service de la population, par le Bureau des passeports et des légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les ressortissants suisses domiciliés dans le canton du Jura.

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Art. 3 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

1 Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau.

2 Le requérant peut apporter une photographie numérique. Le Bureau des passeports et des légalisations vérifie si celle-ci satisfait aux exigences édictées par la Confédération.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 4 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

1 Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.

2 Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 5 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

Le droit fédéral est réservé pour le surplus.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 6 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

Au besoin, le département auquel est rattaché le Service de la population édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 7 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
Art. 8 Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2010.

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