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143.12 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant les actes d'origine et le registre de ces actes

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 143. Papiers d'identité, légalisation des signatures
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Art. 3 Ordonnance concernant les actes d'origine et le registre de ces actes

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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