Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.411 CH-JU

Art. 6 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

Le Service de la population ainsi que le juge administratif communiquent à l'agent de détention de l’établissement leurs décisions concernant la détention et les éventuelles particularités du régime de détention applicables au détenu.

← Art. 4 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 7 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →