142.411
CH-JU
Art. 49 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Art. 49 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
1 Les décisions de l'agent de détention et du Service de la population peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal. La procédure d'opposition est exclue.
2 Pour le surplus, le Code de procédure administrative est applicable.