Art. 48 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1 Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre l'agent de détention. La plainte doit être déposée dans les dix jours qui suivent le comportement incriminé.

2 Les plaintes contre l'agent de détention sont déposées sous pli fermé à l'agent de détention, à l'attention du Service de la population.