Art. 45 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1 Les sanctions disciplinaires sont

a) l'imposition de restrictions;

b) les arrêts en cellule forte.

2 Peuvent être infligées comme restrictions l'interdiction d'effectuer des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec l'extérieur, à l'exception de celles avec les autorités et les défenseurs, ainsi que la privation de travail, de loisirs, de tabac et de télévision. Les restrictions doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction.

3 Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale, sociale et spirituelle et à la correspondance.

4 Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.

5 En général, la sanction disciplinaire est précédée d'un avertissement.

6 La responsabilité civile et pénale est réservée.

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