Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.411 CH-JU

Art. 16 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 16 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

Pendant son séjour dans l’établissement, le détenu n’ayant pas de travail rémunéré reçoit en compte un montant journalier, en couverture de ses menus frais, calculé sur la base des normes d'assistance cantonales.

← Art. 15 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 17 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →