Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.411 CH-JU

Art. 13 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la tranquillité dans l’établissement.

← Art. 12 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 14 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →