Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
142.411 CH-JU

Art. 12 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Ouvrir la source officielle Texte complet (50 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers

1 Les détenus portent leurs propres habits.

2 Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante en sont pourvus sur demande.

← Art. 11 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 13 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →