142.411
CH-JU
Art. 11 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Art. 11 Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
1 Les détenus peuvent être placés dans des cellules communes.
2 Chaque détenu est responsable de l’ordre et de la propreté dans sa cellule. Il est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations, conformément à l’article 3, alinéa 3, de la présente ordonnance.