142.411
CH-JU
Art. premier Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Art. premier Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers
La présente ordonnance détermine le lieu et le régime de la détention applicable à titre de mesure de contrainte en matière de droit des étrangers.