142.41
CH-JU
Art. 9 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Art. 9 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
1 Le juge administratif contrôle notamment la légalité et l'adéquation de la détention et les conditions de celle-ci.
2 Avant de rendre sa décision, le juge administratif procède à l'audition de la personne en cause et d'un représentant du Service de la population.