Art. 8 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner la mise en détention au sens des articles 75 à 78 de la loi fédérale sur les étrangers.

2 La détention n'est ordonnée que s'il n'existe pas d'autres moyens permettant d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

3 Le Service de la population communique dans les 24 heures au juge administratif toute décision de mise ou de maintien en détention.

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