Art. 6 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 En cas de besoin, l'autorité procure d'office un avocat à la personne en cause; pour le surplus sont applicables par analogie les dispositions du Code de procédure pénale.

2 Un défenseur d'office est notamment désigné à la personne en cause lorsque

a) elle est impliquée dans une procédure de prolongation de la détention, ou lorsque la détention a duré plus de trois mois;

b) sa situation présente des difficultés particulières en fait ou en droit;

c) elle n'est pas en mesure d'assurer sa propre défense en raison de son inexpérience, de son état de santé ou pour d'autres motifs pertinents.

← Art. 5 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers 1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 7 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers →