Art. 5 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 Les conditions permettant la mise ou le maintien en détention sont énumérées de manière exhaustive par le droit fédéral.

2 Si ces conditions ne sont pas remplies, la détention ne peut être prononcée.

3 La personne est libérée dès que ces conditions ne sont plus remplies.

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