Art. 4A Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour ordonner la rétention au sens de l'article 73 de la loi fédérale sur les étrangers.

2 Le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête prévue à l'article 73, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers.

3 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à l'article 14.

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