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142.41 CH-JU

Art. 4 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 4 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 La personne en cause est informée rapidement dans une langue qu'elle comprend de toute décision prise en application de la présente loi.

2 Lors de son audition par le juge, un interprète est désigné en cas de besoin.

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