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Art. 3A Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 3A Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Afin d'exécuter les décisions fondées sur la présente loi, l'autorité compétente peut requérir le concours de la force publique, dans le respect du principe de la proportionnalité.

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