142.41

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Art. 24 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour

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Art. 24 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

Il n'est perçu ni émolument ni débours pour les décisions rendues en application de la présente loi.

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