Art. 23 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 La décision du Service de la population est sujette à recours auprès du juge administratif sans opposition préalable.

2 Le délai de recours est de 10 jours.

3 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

4 La décision du juge administratif est sujette à recours conformément à l'article 14.

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