Art. 22 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 Le Service de la population est l'autorité compétente pour enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée aux conditions de l'article 74 de la loi fédérale sur les étrangers.

2 La personne en cause peut demander au Service de la population de procéder à un réexamen de sa décision.