142.41
CH-JU
Art. 21 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
Art. 21 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
1 La police cantonale est seule habilitée à procéder à des fouilles de personnes ou à des perquisitions de locaux ordonnées par les autorités mentionnées à l'article 19.
2 La fouille ne peut être effectuée que par une personne de même sexe.