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Art. 21 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 21 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 La police cantonale est seule habilitée à procéder à des fouilles de personnes ou à des perquisitions de locaux ordonnées par les autorités mentionnées à l'article 19.

2 La fouille ne peut être effectuée que par une personne de même sexe.

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