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Art. 14 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour
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Art. 14 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 La décision du juge administratif peut faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour administrative dans les 10 jours dès la notification du jugement écrit.

2 Le recours n'a pas d'effet suspensif.

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