Art. 12 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention aux conditions de l'article 80, alinéa 5, de la loi fédérale sur les étrangers. Le juge administratif se prononce dans un délai de 8 jours ouvrables.

2 En cours de détention, le Service de la population peut examiner d'office et en tout temps si les conditions permettant la mise ou le maintien en détention sont toujours remplies.