Art. premier Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

1 La présente loi désigne les autorités compétentes et règle la procédure applicable aux mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

2 Sont considérées comme mesures de contrainte en matière de droit des étrangers celles prévues par la législation fédérale, en particulier

a) la fouille de personnes et la perquisition de locaux;

b) la rétention;

c) l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;

d) la détention en phase préparatoire;

e) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion;

f) la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion en cas de non-collaboration à l'obtention des documents de voyage;

g) la détention pour insoumission.

1. État, peuple, autorités » 14. Droit de cité, établissement, séjour » 142. Etablissement et séjour Art. 2 Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers →