Art. 3 Ordonnance concernant le contrôle des habitants

L'obligation d'annoncer l'arrivée (art. 6 de la loi) incombe également à une personne vivant dans un ménage collectif (art. 2, lettre abis, et 9 de l'ordonnance fédérale sur l'harmonisation de registres).

L'annonce doit être faite dans les 14 jours qui suivent l'arrivée.

A la demande de l'intéressé, le préposé communal peut prolonger ce délai.

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